Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Alessio Vinciguerra, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial ComLocal, SIRET 883 821 530 00036, 767 avenue de Prades, 06500 Menton, ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client » : création de sites internet, création de boutiques en ligne, maintenance, gestion de campagnes publicitaires Google Ads et gestion de fiches d'établissement Google.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et figurer sur le devis.

La signature d'un devis, le versement d'un acompte ou le paiement d'une première échéance emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Version en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix, les délais et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

• La commande est ferme à la réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 3.
• Toute demande hors périmètre formulée en cours de projet, page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, refonte graphique après validation de la maquette, fait l'objet d'un avenant chiffré. Elle n'est engagée qu'après accord écrit du Client.
• Un projet suspendu par le Client plus de 60 jours consécutifs peut être clôturé par le Prestataire. Les sommes déjà versées restent acquises au titre des travaux réalisés, et la reprise du projet fait l'objet d'un nouveau devis.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le montant porté au devis est le montant facturé, sans TVA en sus. Les tarifs de référence sont ceux publiés sur la page Tarifs ; le devis prévaut en cas de différence.

Prestations de création : le règlement s'effectue selon l'échéancier porté au devis :

• Un acompte de 40 % à la signature du devis, déclenchant le démarrage des travaux ;
• Le solde à la livraison, avant mise en ligne. Le paiement en 1 à 4 fois sans frais est proposé : l'échéancier est alors porté au devis et les échéances sont prélevées mensuellement.

Prestations mensuelles : les abonnements de maintenance et de visibilité Google sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement ou virement selon ce qui est convenu.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention différente au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, après information du Client par écrit et respect d'un préavis de 8 jours. La suspension d'un abonnement de visibilité entraîne l'arrêt des campagnes ; elle ne suspend pas la facturation.

Les prestations du Prestataire s'adressent à des professionnels. Toutefois, l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend le bénéfice du droit de rétractation aux professionnels qui remplissent deux conditions cumulatives : employer cinq salariés ou moins, et souscrire un contrat n'entrant pas dans le champ de leur activité principale.

La création d'un site internet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral, ces clients disposent d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver leur décision.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

Comment l'exercer. Par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment par courriel à contact@com-local.com. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, déduction faite des prestations déjà exécutées.

La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires : textes, photographies, logo, coordonnées, informations légales, tarifs, dans les délais convenus au devis ;
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet, notamment les photographies et les textes. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• Communiquer les accès nécessaires : hébergement, nom de domaine, comptes Google existants, ou mandater le Prestataire pour les créer en son nom ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, faute de quoi les délais de réalisation sont suspendus d'autant.

Le Client demeure responsable du contenu éditorial publié sur son site, de sa conformité à la réglementation applicable à son activité, et de l'exactitude des informations commerciales qu'il diffuse (prix, mentions obligatoires, allégations).

Les délais figurant au devis sont des délais indicatifs, calculés à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 6.

Ils sont suspendus de plein droit pendant les périodes d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client. Un retard imputable au Client ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.

En cas de retard imputable au Prestataire excédant 30 jours sur le délai annoncé, le Client peut demander par écrit la résolution du contrat. Les sommes versées lui sont alors restituées, déduction faite des prestations effectivement réalisées et livrées.

Le site est livré sur un lien de préproduction permettant au Client de le vérifier avant mise en ligne.

Le Client dispose de quinze jours à compter de cette mise à disposition pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne à sa demande, la prestation est réputée acceptée.

Sont considérées comme des non-conformités les écarts par rapport au périmètre décrit au devis. Ne le sont pas les demandes d'évolution, les changements de contenu ou les modifications de parti pris graphique après validation de la maquette : elles relèvent de l'avenant prévu à l'article 2.

Après mise en ligne, une période de garantie de trente jours couvre la correction sans frais de tout dysfonctionnement technique imputable à la réalisation.

Au paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire du site livré : fichiers, base de données, contenus rédigés pour lui, et personnalisations graphiques réalisées à son intention.

• Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire. Lorsque le Prestataire l'enregistre pour son compte, il agit en simple mandataire et transmet les accès sur demande.
• L'hébergement est souscrit au nom du Client, ou au nom du Prestataire lorsque celui-ci le refacture ; dans ce dernier cas, le Client peut demander à tout moment le transfert vers un compte lui appartenant, sans frais autres que ceux de l'opération technique.
• Les briques logicielles tierces : système de gestion de contenu, extensions, thèmes, polices, restent soumises à la licence de leur éditeur. Le Prestataire n'en cède pas la propriété, il en assure l'installation et la configuration.
• Le Prestataire conserve la propriété de ses propres méthodes, gabarits internes et savoir-faire, ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients.
• Les créations graphiques : logo, déclinaisons, gabarits, supports imprimés, sont cédées au Client au paiement intégral, fichiers sources vectoriels compris. Le Client peut les faire modifier ou imprimer par le prestataire de son choix, sans accord ni intervention du Prestataire.

Les prestations récurrentes, maintenance, Pack Visibilité Google, sont souscrites avec engagement de douze mois, avec engagement de trois mois ou sans engagement, au tarif correspondant porté au devis.

• Formule sans engagement : résiliable à tout moment par écrit, avec un préavis de trente jours. Le mois entamé est dû.
• Formules avec engagement de trois ou douze mois : reconduites ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'un mois, résiliables avec un préavis de trente jours. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable aux professionnels visés à l'article 5, le Prestataire informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.
• Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

À la fin de l'abonnement, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente jours, l'ensemble des accès et une sauvegarde complète du site. Les campagnes publicitaires sont mises en pause et la propriété du compte publicitaire reste au Client dans les conditions de l'article 11.

Le budget publicitaire n'est pas inclus dans les honoraires de gestion. Il est réglé par le Client directement à Google, sur son propre compte publicitaire, ou refacturé à l'euro près lorsque cela est expressément convenu au devis.

• Le compte Google Ads et la fiche d'établissement Google appartiennent au Client. Le Prestataire y accède par délégation, révocable à tout moment par le Client depuis son propre compte.
• Le Client fixe son budget et peut le modifier à tout moment moyennant un délai raisonnable de mise en œuvre.
• Les règles, tarifs et décisions de Google : validation des annonces, suspension de compte, évolution des enchères et des formats, relèvent d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir. Ils ne peuvent lui être imputés.

Le Prestataire rend compte mensuellement des dépenses engagées et des résultats observés.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

Il met en œuvre les compétences et les diligences d'un professionnel de son secteur. Il ne garantit ni une position déterminée dans les résultats de recherche, ni un volume de visiteurs, de contacts ou de ventes : ces résultats dépendent de facteurs qui lui échappent, algorithmes des moteurs de recherche, concurrence locale, saisonnalité, qualité de l'accueil téléphonique du Client, conjoncture.

Les ordres de grandeur, estimations de budget et calculs de rentabilité figurant sur le site du Prestataire ou dans ses propositions sont des hypothèses de travail explicitement présentées comme telles. Ils n'ont aucune valeur contractuelle.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données commerciales ou d'image.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des indisponibilités imputables à l'hébergeur, au registrar ou au réseau internet ;
• Des conséquences d'une intrusion sur un site dont la maintenance ne lui est pas confiée, ou dont le Client a refusé les mises à jour recommandées ;
• Des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers après livraison ;
• Des décisions unilatérales de Google ou de tout autre service tiers.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les données du Client collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs du site du Client auxquelles le Prestataire accède au titre de la maintenance, celui-ci agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la confidentialité, à ne pas les transférer hors Union européenne sans accord, et à les restituer ou les supprimer au terme du contrat.

Il appartient au Client de doter son propre site des mentions et des dispositifs de recueil du consentement exigés par la réglementation. Le Prestataire l'assiste techniquement sur demande, sans se substituer à lui dans cette responsabilité.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom, son logo et une copie d'écran de son site à titre de référence, sur son propre site et dans ses supports de présentation.

Cette autorisation ne s'étend pas aux données chiffrées de l'activité du Client, chiffre d'affaires, volume de contacts, budgets, dont la publication suppose un accord écrit distinct et spécifique.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite. Le retrait prend effet sous quinze jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client adresse une réclamation écrite à contact@com-local.com. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels n'entrant pas dans le champ précédent, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.